Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 24.1
Versions de la disposition

Texte complet
24.1. (Remplacé).
2002, c. 35, a. 2; 2017, c. 4, a. 16.
24.1. Sur demande du titulaire de plusieurs certificats d’autorisation délivrés en vertu de l’article 22 et se rapportant à un même ouvrage ou établissement, à une même activité ou aux mêmes travaux, le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, réunir en un seul certificat, appelé « certificat administratif », l’ensemble des certificats d’autorisation susmentionnés.
Lors de la délivrance d’un certificat administratif, le ministre ne peut effectuer aucune modification aux conditions énoncées dans les certificats d’autorisation ainsi réunis qui aurait pour effet soit de diminuer la protection de l’environnement accordée par ces conditions, soit d’assujettir le titulaire à de nouvelles obligations.
2002, c. 35, a. 2.
© Gouvernement du Québec